Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et à qui s'appliquent ces conditions

Le site madesign.ai, l'audit gratuit, les soumissions en ligne, l'espace client et les services qui s'y rattachent sont exploités par madesign.ai, 560, rang Sainte-Marie Est, Salaberry-de-Valleyfield, J6S 6L5, ci-après « madesign.ai » ou « nous ».

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui visite le site ou utilise l'audit gratuit (« visiteur ») et à toute entreprise qui fait affaire avec nous (« client »), ainsi qu'aux personnes que le client invite dans son espace client. En utilisant le site ou l'espace client, vous les acceptez.

Nos services s'adressent aux entreprises et aux travailleurs autonomes, pour les fins de leur entreprise. Ils ne sont pas offerts aux consommateurs pour un usage personnel.

2. Nos services

madesign.ai conçoit, met en ligne, héberge et entretient des sites web. La plateforme offre :

• le site vitrine et ses formulaires (demande de soumission, prise de rendez-vous) ;
• un audit gratuit qui lit les pages publiques d'un site et en résume la qualité ;
• des soumissions consultées, acceptées et signées en ligne ;
• un espace client : suivi du projet, révision et approbation de la maquette, messages, fichiers, demandes de soutien, factures, banque d'heures, rendez-vous ;
• le paiement par carte (traité par Stripe) et par virement Interac ;
• un abonnement mensuel d'hébergement, prélevé sur une carte enregistrée ;
• des avis par courriel et, si vous le choisissez, par texto (article 14).

Le détail d'un projet (travaux, options, prix, échéancier de paiement, délai, nombre de rondes de commentaires) est celui de la soumission que vous signez. En cas de différence entre une soumission signée et ces conditions, la soumission signée l'emporte.

3. Le site et l'audit gratuit

L'audit gratuit lit seulement les pages publiques du site demandé, en respectant ses consignes aux robots (robots.txt), et mesure sa vitesse par Google PageSpeed. Ses notes et ses recommandations sont données à titre indicatif : elles ne garantissent aucun résultat dans les moteurs de recherche ou les assistants d'intelligence artificielle. Une mesure qui n'a pas pu être faite est affichée comme telle, jamais comme une note de zéro.

Le nombre d'audits est limité par visiteur et par jour. Pour recevoir le rapport complet, vous donnez votre nom et votre courriel ; nous les utilisons pour vous répondre, comme le décrit notre politique de confidentialité.

4. Espace client, comptes et sécurité

L'accès à l'espace client se fait sur invitation. Chaque personne a son propre compte, personnel et non transférable. Vous gardez votre mot de passe confidentiel et vous nous avisez sans délai de toute utilisation que vous n'avez pas autorisée. L'équipe de madesign.ai se connecte toujours avec un mot de passe et un code d'application d'authentification.

Le propriétaire de l'espace client peut inviter des collègues, régler leurs droits et retirer leur accès. Le client est responsable de ce qui est fait sous les comptes qu'il a invités.

Pour protéger les comptes, la connexion est bloquée 15 minutes après 5 essais infructueux, et le nombre de liens de connexion est limité. Nous pouvons suspendre un accès compromis ou utilisé contrairement à ces conditions, en vous en avisant.

5. Usage acceptable

En utilisant le site, l'audit ou l'espace client, vous vous engagez à ne pas :

• tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner une limite ou une mesure de sécurité, ou de perturber le service ;
• utiliser l'audit ou les formulaires de façon automatisée ou massive ;
• déposer un fichier ou un contenu illégal, trompeur, malveillant (virus) ou qui porte atteinte aux droits d'autrui ;
• vous faire passer pour quelqu'un d'autre.

6. Le contenu que vous nous fournissez

Vous restez propriétaire des textes, photos, logos et autres contenus que vous nous fournissez. Vous nous autorisez à les utiliser, à les adapter et à les publier pour réaliser, héberger et entretenir votre site, pour la durée de nos services.

Vous déclarez détenir les droits nécessaires sur ces contenus et que leur publication respecte la loi (droits d'auteur, marques, renseignements personnels, publicité). Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements publiés à votre demande : prix, heures, permis, certifications, garanties, témoignages.

Ne nous transmettez jamais un mot de passe ou un identifiant dans un fichier ou un message de l'espace client. Les fichiers que vous déposez sont gardés dans un stockage privé, accessible à votre entreprise et à l'équipe de madesign.ai seulement.

7. Propriété intellectuelle

À la réception du paiement complet d'un projet, vous devenez propriétaire des contenus et du design livrés pour votre site, comme le prévoit votre contrat.

madesign.ai reste propriétaire de sa plateforme, de ses outils, de ses méthodes et des éléments génériques qu'elle réutilise d'un projet à l'autre ; vous recevez le droit de les utiliser dans votre site. Les composants de tiers (polices, images sous licence, bibliothèques) restent soumis à leur propre licence.

Nous pouvons présenter votre site dans nos réalisations, tel qu'il est en ligne. Vous pouvez nous demander par écrit de le retirer en tout temps.

8. Soumissions, signature et révision de la maquette

Une soumission est valide jusqu'à la date qu'elle indique. Vous l'acceptez en ligne par une signature électronique, qui a la même valeur qu'une signature manuscrite au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Le contrat signé est gardé tel quel, avec la date, l'heure et une empreinte qui permet d'en vérifier l'intégrité ; vous pouvez l'imprimer en tout temps.

Les travaux débutent à la réception de l'acompte et des contenus requis. Le délai annoncé court à partir du moment où nous avons vos contenus.

Vous commentez la maquette directement sur votre site en révision, dans votre espace client. Le nombre de rondes de commentaires incluses est celui de votre soumission ; les demandes additionnelles sont facturées au taux horaire en vigueur, après votre accord. L'approbation de la maquette se fait en écrivant votre nom et en cochant une case ; elle est horodatée et vaut acceptation de la version approuvée.

9. Prix, paiement et taxes

Les prix sont en dollars canadiens. La TPS et la TVQ s'ajoutent et apparaissent sur chaque facture. Les factures sont payables à l'échéance qu'elles indiquent.

Vous pouvez payer par carte, dans un formulaire de paiement sécurisé de Stripe intégré à nos pages, ou par virement Interac. Nous ne voyons ni ne gardons jamais le numéro complet de votre carte. Un virement Interac est confirmé par notre équipe à sa réception.

Une facture émise n'est jamais supprimée : toute correction ou tout remboursement prend la forme d'une note de crédit, qui indique la TPS et la TVQ créditées.

10. Abonnement d'hébergement

L'hébergement est un abonnement mensuel à durée indéterminée. Son prix mensuel, taxes en sus, est celui du catalogue au moment de l'activation ; il est ensuite fixé pour votre abonnement et ne change jamais sans votre nouvelle autorisation.

En enregistrant votre carte dans Mon compte › Paiement, vous autorisez madesign.ai à prélever le montant mensuel indiqué, chaque mois au jour de l'activation (le dernier jour d'un mois plus court), jusqu'à l'annulation. Une facture est émise à chaque prélèvement. Vous pouvez changer de carte en tout temps. Le paiement d'un mois par virement Interac est aussi accepté.

Si votre carte est refusée, nous vous en avisons et nous réessayons 3, 7 et 14 jours après le premier refus, puis plus rien d'automatique : notre équipe communique avec vous.

Vous pouvez mettre fin à l'abonnement en tout temps, sans préavis ni frais, en nous en avisant par courriel à info@madesign.ai, par téléphone au 450 802-9112 ou par la messagerie de votre espace client. Le mois déjà commencé reste dû et n'est pas remboursé ; votre site reste en ligne jusqu'à la fin de ce mois, et aucun prélèvement n'a lieu ensuite.

11. Banque d'heures

Vous pouvez acheter des forfaits d'heures pour vos demandes de soutien et de modifications. Les heures sont créditées à votre banque une fois le paiement confirmé, et elles n'expirent pas. Le temps passé sur vos demandes est déduit de la banque ; le temps qui dépasse votre solde est facturé au taux horaire en vigueur. Le relevé de votre banque est visible en tout temps dans votre espace client.

12. Annulation d'un projet et remboursements

Vous pouvez mettre fin à un projet en tout temps, par un avis écrit donné dans le délai que prévoit votre contrat. Les sommes versées après la signature de la soumission (acompte et versements déjà payés) ne sont pas remboursables. Les versements prévus à des étapes qui n'ont pas été atteintes au moment de l'avis ne sont plus dus, sauf pour les travaux déjà réalisés, qui restent payables comme le prévoit votre contrat.

Les heures d'une banque d'heures déjà payées et l'abonnement d'un mois commencé ne sont pas remboursables. Un paiement fait en double par erreur vous est toujours remboursé.

madesign.ai ne peut mettre fin à un projet que pour un motif sérieux, et jamais à contretemps. Pour l'hébergement, nous vous donnons un avis écrit d'au moins 60 jours, sauf si vous êtes en défaut de paiement ou si vous contrevenez à l'article 5. Nous vous remettons alors les fichiers de votre site.

13. Disponibilité et responsabilité

Nous prenons des moyens raisonnables pour que le site, l'espace client et les sites hébergés restent accessibles et protégés. Une interruption peut toutefois survenir (entretien, panne d'un fournisseur comme l'hébergeur, Stripe ou un opérateur de téléphonie) ; nous ne garantissons pas un service sans interruption.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de madesign.ai envers un client pour un service se limite aux sommes que ce client nous a payées pour ce service au cours des 12 mois qui précèdent le fait reproché, et ne couvre pas les pertes indirectes, comme une perte de profits ou de clientèle. Cette limite ne s'applique jamais à une faute intentionnelle ou lourde, ni à un préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec).

14. Avis par texto (programme « Avis madesign.ai »)

Ce que vous recevez. Des avis liés à votre compte seulement, jamais de publicité, parmi ceux que vous choisissez : nouvelle facture, rappel de paiement, maquette prête, suivi des demandes, nouveau message, rendez-vous, rapport mensuel. Chaque texto commence par « madesign.ai : », donne le titre de l'avis (il peut contenir un numéro de facture et un montant), le lien de la page de votre espace client, et finit par « Répondez STOP pour arrêter. ». Il ne contient jamais de lien de connexion.

Votre consentement. Aucun texto ne part sans votre choix : dans votre espace client, Mon compte › Notifications, vous cochez « Texto » avis par avis. Aucune case n'est cochée par défaut, et le consentement n'est pas une condition pour faire affaire avec nous. Les textos partent au cellulaire inscrit dans votre profil. Un texto de confirmation part dès qu'un texto est coché et que votre cellulaire est enregistré, puis à chaque nouveau numéro.

Fréquence. Elle varie selon l'activité de votre compte, au plus 10 textos par période de 24 heures.

Frais. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer, selon votre forfait de téléphonie. madesign.ai ne vous facture rien pour les textos.

Arrêter. Répondez STOP à l'un de nos textos pour ne plus en recevoir ; une confirmation vous est envoyée et l'arrêt vaut pour tous vos espaces client. Vous pouvez aussi décocher les cases « Texto » dans Mon compte › Notifications, à tout moment. L'arrêt est immédiat.

Aide. Répondez HELP à l'un de nos textos, ou joignez-nous par courriel à info@madesign.ai, par téléphone au 450 802-9112 ou par la messagerie de votre espace client.

Livraison. Les opérateurs de téléphonie ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. Un texto peut ne pas arriver (cellulaire éteint, hors réseau, numéro erroné) : cochez aussi « Courriel » pour un avis important.

Vos renseignements. Nous ne vendons ni ne partageons votre numéro de cellulaire ni votre consentement aux textos avec des tiers à des fins de marketing ou de publicité. Ils ne sont transmis qu'à Twilio, notre fournisseur de textos, pour acheminer le message. Notre politique de confidentialité explique ce que nous gardons et pourquoi.

15. Avis par courriel

Les courriels liés à votre compte (sécurité, contrats signés, factures, reçus) font partie du service. Vous réglez les autres avis dans Mon compte › Notifications. Nous n'envoyons aucun courriel publicitaire.

16. Renseignements personnels

Nous traitons vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et à notre politique de confidentialité, qui décrit ce que nous recueillons, pourquoi, où c'est hébergé, nos fournisseurs et vos droits.

17. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec, dans le district judiciaire où se trouve l'établissement de madesign.ai (560, rang Sainte-Marie Est, Salaberry-de-Valleyfield, J6S 6L5). Nous privilégions toujours d'abord une discussion pour régler un différend.

18. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre un nouveau service ou une nouvelle loi. Nous vous avisons par courriel ou dans votre espace client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, en vous montrant l'ancienne et la nouvelle version. Si vous la refusez, vous pouvez mettre fin à l'abonnement sans frais avant cette date. Une modification ne change jamais un contrat déjà signé ni le prix de votre abonnement.

19. Langue et dispositions générales

Ces conditions, nos soumissions, nos contrats et nos factures sont rédigés en français, conformément à la Charte de la langue française.

Si une clause de ces conditions est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Ne pas exercer un droit à un moment donné ne nous fait pas y renoncer.

20. Nous joindre

madesign.ai, 560, rang Sainte-Marie Est, Salaberry-de-Valleyfield, J6S 6L5. Pour toute question sur ces conditions, joignez-nous par courriel à info@madesign.ai, par téléphone au 450 802-9112 ou par la messagerie de votre espace client.